un avoir de la valeur du produit concerné si aucune possibilité d’échange par le même produit ou produit équivalent n’est possible. En aucun cas le remboursement numéraire n’est possible. Le produit défectueux fera l’objet d’une fiche de signalisation auprès du distributeur ainsi que sa réexpédition au distributeur concerné aux frais De Marie COLLET EIRL.

Marie COLLET EIRL s’acquière de la bonne utilisation de ses produits dans le cadre d’une prestation (DLUO, DU, produits adaptés aux prestations demandées), et des bonnes pratiques de soins autorisées dans son domaine de compétences et selon les modalités demandées par le client. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Marie COLLET EIRL jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Paiement et pénalités de retard

Le paiement est exigible à réception de la facture pour les particuliers, et dans la limite de trente jours francs à date de facturation pour les professionnels en accord avec Marie COLLET EIRL. Un acompte de 40% maximum sera demandé au moment de la signature du contrat ou du devis professionnels pour anticiper l’achat de matières premières ou selon les clauses particulières prévues au devis. Le paiement peut se faire : en chèque, en espèces pour les particuliers (limité à mille euros), par virement pour les professionnels sur le compte bancaire de l’entreprise « COLLET EIRL » sur simple demande du RIB.

En cas de non-paiement dans les délais mentionnés ci-avant, des pénalités de retard s’appliqueront au client dès le 1er jour de retard de paiement. A ce titre, l’entreprise COLLET EIRL appliquera le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour des produits achetés ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise COLLET EIRL de la manière suivante : Par courrier postal avec accusé de réception au 202 rue de la Tranchade, 16410 Dirac, cachet de la poste faisant foi. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations déjà engagées par des frais et en partie exécutées ou des produits entamés.

Article 9 : Garanties & Réclamations, droit & litiges
L’entreprise a souscrit auprès de la compagnie d’assurances AXA assurances France un contrat « responsabilité Civile Prestataire de services » portant le n°10941308504 couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de l’exercice des activités de « soins et conseils esthétiques à vocation thérapeutique et de bien-être & accompagnement psycho-social et éducation à la santé ».
En application de l’article L.612-1 du code de la consommation, les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation. CM2C, 14 rue St jean, 75017 Paris.01/89/47/00/14
Marie COLLET EIRL déclare être adhérent de la FNSE (fédération nationale des socio- esthéticiennes), du CoSE (comité des socio-esthéticiennes) et de Syndicare (confédération nationale des professionnels de la prévention, de l’accompagnement à la santé et du bien-être) ainsi être en mesure de répondre aux réclamations de l’acheteur en demandant le soutien des différentes fédérations mentionnées. Marie COLLET EIRL déclare être à jour de l’ensemble de ses cotisations auprès des compagnies d’assurances.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées téléphoniques, par courrier postal ou électronique (voir coordonnées mentionnées). Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige s’élevant entre le vendeur et le client relatif au présent devis signé et accepté est soumis à la Loi Française. Faute de solution amiable, les tribunaux compétents sont seuls pour connaître le litige.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de COLLET EIRL. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que Marie COLLET EIRL collectionne et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Toutefois dans le cadre des prestations, l’entreprise COLLET EIRL s’engage à respecter les règles de l’établissement où s’effectue lesdites prestations (respect de la vie privée, des opinions politiques, philosophiques et religieuses, de la dignité et de la liberté de chaque individu, respect de la confidentialité, discrétion et non divulgation des dires et observations, ...). Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018.

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